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Mentions Legales

MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

AUTOMOTVIE SYSTEM REPAIR est une société enregistrée à la chambre des métiers et de l’Artisanat en Seine et Marne.

N°SIREN : 752 806 505
N°SIRET : 752 806 505 00018
N° de TVA Intracommunautaire : FR 52752806505

Siège social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS
Bureaux / Locaux commerciaux : 11 Rue Louis Fournier 77100 Meaux

E-mail :contact[@]automotivesolutions.fr
Site web: https://www.automotivesolutions.fr

Hébergeur du site : OVH SAS au capital de 320 000 000 €
Adresse : 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris Cedex

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente et de réparations (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Automotive System Repair (« Automotive System Repair ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).

Toute commande de Produit ou de Prestation (la Commande ») est subordonnée :

● à la signature préalable :

– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par Automotive System Repair lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par Automotive System Repair lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

● à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Automotive System Repair reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Automotive System Repair, la facture établie par Automotive System Repair vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Automotive System Repair de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Automotive System Repair ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

Les prix sont établis sur la base des tarifs Automotive System Repair en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Automotive System Repair en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après règlement intégral de toutes les sommes dues à Automotive System Repair en principal et accessoires.

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Automotive System Repair, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 49 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Automotive System Repair en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

Automotive System Repair se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

Automotive System Repair se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, temps de séchage du traitement céramique, peinture carrosserie, etc.)

Automotive System Repair décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de rénovation le jour convenu. A défaut, Automotive System Repair pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de rénovation le jour convenu. Automotive System Repair n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Automotive System Repair pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Automotive System Repair garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. GARANTIE COMMERCIALE

Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Automotive System Repair est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

Réparation d’impacts : Le Client est informé que ce type de réparation peut fissurer pendant l’intervention et qu’à ce titre Automotive System Repair n’en garantit pas le résultat. Si la réparation d’impacts échoue pendant l’intervention, Automotive System Repair annulera la commande de réparation d’impacts qui ne sera pas facturée et procèdera au remplacement du pare-brise du Client si ce dernier le désire. Automotive System Repair garantit à vie les réparations d’impacts qu’elle a réalisées contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et intervenue postérieurement à la Prestation.

La garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Automotive System Repair dans un de ses centres de pose.

Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii les réparations d’impacts sur les toits vitrés ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Automotive System Repair dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Automotive System Repair. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Automotive System Repair ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou hors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Automotive System Repair adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Automotive System Repair en France de services nécessitant des données de localisation. Ces informations seront conservées par Automotive System Repair pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée sur www.automotivesolutions.fr. Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels pourraient être enregistrés.
Automotive System Repair pourra ainsi vous recontacter. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Automotive System Repair ou ses partenaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire porter auprès d’un tiers, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Automotive System Repair prière de nous contacter à : Automotive System Repair 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS

12. RÉCLAMATIONS

Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
Toute réclamation devra préalablement être faite par courriel (contact[@]automotivesolutions.fr) dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Meaux. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. COOKIES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte qu’un site Web enregistre sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez le site. Il permet au site Web de se souvenir de vos actions et de vos préférences (telles que la connexion, la langue, la taille de la police et d’autres préférences d’affichage) sur une période donnée. Vous n’avez donc pas à les saisir à chaque fois que vous revenez sur le site. naviguer d’une page à l’autre.

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Un certain nombre de nos pages utilisent des cookies pour se souvenir : des actions et identifier l’utilisateur, des préférences d’affichage, telles que les paramètres de couleur de contraste ou la taille de la police. Afin de faciliter la navigation, les fonctionnalités, les performances de notre site. Mémoriser si vous avez déjà répondu à un sondage qui vous demande si le contenu a été utile ou non (vous ne serez donc plus invité), si vous avez accepté (ou non) notre utilisation de cookies sur ce site. De plus, certaines vidéos et articles ou applications intégrées à nos pages utilisent un cookie pour collecter anonymement des statistiques sur la façon dont vous y êtes arrivé sur ces pages et sur les vidéos que vous avez visitées.

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